Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAISON ICÔNES
Version en vigueur au 13/08/2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site e-commerce Maison Icônes, accessible à l’adresse [URL DU SITE] (ci-après le « Site »), est exploité par :
SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 1000 euros
Siège social : 6 PLACE DE LA MADELEINE, 75008 PARIS
SIREN : 100 575 315
RCS : Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85100575315
Adresse e-mail du service client : .......................
Présidente : Stéphanie Cassin
Ci-après dénommée « Maison Icônes » ou le « Vendeur ».
2. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le Site entre Maison Icônes et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.
Le « Produit » désigne tout bien proposé à la vente sur le Site.
La « Commande » désigne tout achat d’un ou plusieurs Produits validé par le Client et accepté par Maison Icônes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de la Commande. Elles sont mises à sa disposition avant la validation de celle-ci et lui sont transmises ou accessibles sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
3. LA SÉLECTION MAISON ICÔNES ET LES PRODUITS
Maison Icônes est un e-shop multimarque proposant une sélection éditoriale de produits choisis notamment au regard de leur qualité, leur utilité, leur innovation, leur esthétique, leur singularité et leur cohérence avec l’univers et les critères de sélection de Maison Icônes.
La sélection d’un Produit par Maison Icônes constitue un choix éditorial et commercial propre à Maison Icônes. Elle ne constitue ni une certification, ni une garantie supplémentaire par rapport aux garanties légales applicables au Produit.
Les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, leur composition ou leurs matières lorsque celles-ci sont pertinentes, leurs dimensions le cas échéant, leurs conditions d’utilisation, leurs précautions ainsi que l’identité de la marque ou du fabricant sont présentées sur les fiches Produits à partir notamment des informations communiquées par les marques et fabricants.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
Les photographies et représentations des Produits ont vocation à les présenter le plus fidèlement possible. De légères différences de teinte, de rendu ou de présentation peuvent néanmoins exister, notamment en raison des écrans utilisés ou du caractère artisanal de certains Produits, sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
4. MARQUES PARTENAIRES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits commercialisés par Maison Icônes peuvent être conçus, fabriqués ou conditionnés par des marques et fabricants indépendants sélectionnés par Maison Icônes.
Dans leurs rapports avec Maison Icônes, les marques et fabricants demeurent responsables du respect des obligations leur incombant notamment concernant la fabrication, la composition, la sécurité, la traçabilité, l’étiquetage et les informations réglementaires relatives à leurs Produits.
Maison Icônes s’appuie notamment sur les informations et documents transmis par les marques et fabricants pour établir les fiches Produits.
Cette répartition des responsabilités entre Maison Icônes et ses partenaires n’a toutefois ni pour objet ni pour effet de limiter les droits du Client ou les obligations légales de Maison Icônes en sa qualité de vendeur professionnel.
Le Client pourra ainsi s’adresser directement à Maison Icônes pour l’exercice de ses droits résultant de la vente, notamment concernant la livraison, la conformité du Produit et les garanties légales.
5. PRIX, TERRITOIRES ET DISPONIBILITÉ
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Les frais de livraison ainsi que les éventuels autres frais applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Maison Icônes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toute modification demeure sans effet sur les Commandes déjà confirmées.
La livraison est proposée en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne effectivement disponibles au moment de la Commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après validation de la Commande, Maison Icônes en informe le Client sans délai et procède au remboursement des sommes correspondant au Produit indisponible dans les meilleurs délais et conformément aux délais légaux applicables, sauf si le Client accepte expressément une autre solution proposée par Maison Icônes.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment les Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total de la Commande.
Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa Commande.
La validation définitive intervient lorsque le Client clique sur le bouton comportant une formule non équivoque indiquant que la Commande implique une obligation de paiement.
La validation de la Commande suppose l’acceptation expresse des présentes CGV.
La vente est conclue lorsque Maison Icônes adresse au Client une confirmation de Commande par e-mail, sous réserve de la validation et de l’encaissement du paiement.
Maison Icônes se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée, de quantité anormale au regard des besoins habituels d’un consommateur ou de litige antérieur non résolu.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la Commande.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la Commande.
Le Client peut régler sa Commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de l’achat, notamment par carte bancaire ou PayPal, selon les options effectivement disponibles.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Maison Icônes ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la Commande ne pourra être définitivement validée.
Le choix d’un moyen de paiement et le paiement immédiat d’un Produit physique n’emportent aucune renonciation au droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
8. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Les modes, coûts et délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Maison Icônes s’engage à livrer les Produits dans le délai ou à la date annoncée lors de la Commande.
Lorsque la Commande contient plusieurs Produits, notamment issus de marques différentes, ceux-ci peuvent faire l’objet de plusieurs colis et de livraisons distinctes.
Le Client en est informé lorsque les informations disponibles le permettent.
Certains Produits peuvent être expédiés matériellement par une marque partenaire ou un prestataire logistique agissant pour l’exécution de la Commande. Cette modalité logistique n’affecte pas la qualité de vendeur de Maison Icônes à l’égard du Client.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie de l’ensemble des droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Maison Icônes demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque celle-ci est matériellement assurée par un transporteur ou un partenaire.
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui et autre que le transporteur en prend possession.
Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Maison Icônes, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
9. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits lors de leur réception et à signaler dans les meilleurs délais au service client de Maison Icônes tout Produit manquant, endommagé ou manifestement non conforme.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, Maison Icônes pourra demander au Client de communiquer des photographies du colis et du Produit concerné.
Cette vérification et la transmission éventuelle de photographies ont pour seul objet de faciliter le traitement de la réclamation et ne conditionnent ni ne limitent l’exercice des droits légaux du Client.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose, lorsqu’il est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs Produits commandés en une seule Commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un Produit est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- En utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
- Ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration doit être adressée à :
Maison Icônes Service Client
[E-MAIL]
avant l’expiration du délai de rétractation.
Le simple renvoi d’un Produit ou le refus de réceptionner un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation.
11. RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le Produit concerné sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse communiquée par Maison Icônes dans les instructions de retour.
Cette adresse peut, notamment en raison du caractère multimarque de Maison Icônes, différer selon le Produit concerné.
Le Client est donc invité à suivre les instructions de retour communiquées par Maison Icônes avant toute expédition.
Sauf indication contraire de Maison Icônes ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est uniquement responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le Client est invité à retourner le Produit avec ses accessoires et éléments d’origine lorsqu’ils existent afin d’en assurer la protection et de faciliter son traitement.
12. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Maison Icônes rembourse au Client l’ensemble des paiements reçus au titre du Produit concerné, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par Maison Icônes, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Maison Icônes est informée de la décision de rétractation.
Maison Icônes peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.
13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- les autres catégories de biens ou services légalement exclues du droit de rétractation.
Lorsqu’un Produit relève d’une exception au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la Commande lorsque cela est pertinent.
Le seul fait qu’un Produit appartienne aux catégories beauté, cosmétique, bien-être ou complément alimentaire ne suffit pas, en lui-même, à exclure le droit de rétractation. L’exception ne s’applique que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
14. PRODUITS DE BEAUTÉ, BIEN-ÊTRE ET COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Certains Produits proposés sur le Site peuvent nécessiter des précautions particulières d’utilisation.
Le Client doit prendre connaissance de la composition, des conseils d’utilisation, avertissements, contre-indications et précautions indiqués sur la fiche Produit, l’emballage ou la notice du fabricant.
Les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain.
Le Client doit respecter les doses recommandées et les précautions indiquées par le fabricant.
En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement, d’allergie, d’intolérance, de pathologie connue ou de doute concernant l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à demander l’avis d’un professionnel de santé compétent.
Les informations et contenus proposés par Maison Icônes au sujet de ces Produits ont une vocation informative et éditoriale.
La sélection d’un Produit par Maison Icônes ne constitue ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis médical ou thérapeutique.
15. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Maison Icônes, en sa qualité de vendeur, répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans les délais prévus par la loi.
Pour les biens neufs, le Client bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions légales.
Lorsque ces solutions sont impossibles, ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le Client.
Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :
Maison Icônes Service Client
[E-MAIL]
Les droits résultant de la garantie légale de conformité s’exercent auprès de Maison Icônes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par une marque ou un fabricant.
16. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de rendre le Produit et obtenir restitution du prix ou de conserver le Produit et obtenir restitution d’une partie du prix.
17. GARANTIES COMMERCIALES DES MARQUES
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant ou leur marque.
Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions et sa durée sont précisées sur la fiche Produit, dans les documents accompagnant le Produit ou par la marque concernée.
Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales et ne saurait les remplacer, les réduire ou les limiter.
18. RESPONSABILITÉ
Maison Icônes est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec le Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Maison Icônes ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une utilisation contraire aux instructions, précautions ou recommandations du fabricant, d’une négligence du Client ou d’un fait qui lui est exclusivement imputable.
Maison Icônes ne saurait davantage être responsable des conséquences résultant d’informations inexactes communiquées par le Client, notamment concernant son adresse de livraison.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée à l’égard d’un consommateur.
19. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par le droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Les droits du Client résultant des dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, son architecture, son univers graphique, les textes, photographies, vidéos, sélections éditoriales, créations, concepts, signes distinctifs et contenus exploités par Maison Icônes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les marques, logos, photographies et autres éléments appartenant aux marques partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés par Maison Icônes dans le cadre des droits qui lui ont été consentis.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site ou de ses contenus est interdite dans les limites prévues par la loi.
La conclusion d’une Commande ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Maison Icônes ou à ses partenaires.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des Commandes, Maison Icônes est amenée à traiter certaines données à caractère personnel du Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, les éventuels destinataires des données ainsi que les modalités d’exercice des droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
La gestion des cookies et autres traceurs fait l’objet d’une information spécifique accessible sur le Site.
22. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une Commande, un Produit, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter Maison Icônes :
Par e-mail : [E-MAIL SERVICE CLIENT]
Maison Icônes s’efforcera de traiter les demandes et réclamations dans les meilleurs délais.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le service client de Maison Icônes afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Maison Icônes et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Icônes.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
Les conditions et modalités de saisine sont celles définies par le médiateur et la réglementation applicable.
24. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Maison Icônes afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
25. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
26. MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV
Maison Icônes peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir, notamment afin de les adapter à une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Le Client peut télécharger, enregistrer ou imprimer les CGV.
La confirmation de Commande ainsi que les informations contractuelles sont communiquées au Client sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.
